Examen de conformité fiscale (ECF)
Le choix de la tranquillité fiscale !
Réduisez votre risque de contrôle fiscal
Valorisez votre entreprise
L'ECF : Les points à retenir
Dans la continuité de la loi relative au « droit à l’erreur », le législateur a instauré un dispositif novateur et protecteur permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.
Toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier de cette prestation,
Le diagnostic est préventif.
Il est réalisé sur 10 points, considérés comme les plus
fréquemment vérifiés lors d’un contrôle fiscal.
Les avantages pour l'entreprise
En 2022, 50%* des contrôles fiscaux seront ciblés à l'aide de l'intelligence artificielle.
Choisir l’ECF, c’est envoyer un signal positif à l’administration fiscale.
L'entreprise bénéficiera :
- D’une réduction du risque de contrôle fiscal et une plus grande sérénité quotidienne : la « peur » du contrôle fiscal n’a plus lieu d’être
- De l’opportunité de corriger les éventuelles anomalies détectées : mieux vaut prévenir que guérir !
Et si malgré tout, l’entreprise est quand même contrôlée, elle profitera de 2 garanties supplémentaires, sous réserve d’être de bonne foi :
- D’une absence de pénalité et d’intérêt sur les points examinés et jugés comme valides en cas de redressement,
- Du remboursement des honoraires payés à AGRA-GESTION.
Quels sont les 10 points vérifiés lors d'un ECF ?
Le Fichier des Écritures
Comptables (FEC) produit par
votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences
de l’Administration ?
La comptabilité respecte-t-elle
les principes comptables ou
présente-t-elle des anomalies ?
Le logiciel de caisse utilisé est-il
conforme et certifié ?
Les règles sur les délais et modes
de conservation des documents
sont-elles respectées ?
Une procédure d'archivage est-elle en place ?
Une procédure d'archivage est-elle en place ?
Les régimes d'imposition appliqués
sont-ils bien ceux qui vous sont
applicables ?
Les obligations liées à ces régimes sont-elles respectées ?
Les obligations liées à ces régimes sont-elles respectées ?
Sont-ils valablement déterminés ?
Les préconisations fiscales sont-elles suivies ?
Les préconisations fiscales sont-elles suivies ?
Les provisions comptabilisées
sont-elles justifiées et leurs
traitements fiscaux appropriés ?
Sont-elles valablement
déterminées ?
Les charges exceptionnelles
comptabilisées sont-elles
justifiées et déductibles du
résultat ?
Les taux et les règles d'exigibilité
sont-ils correctement appliqués ?
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