Seuil de TVA à 25 000 € : les grands principes de la réforme

La réforme des seuils de la TVA pour les micro-entreprises en France a suscité de nombreux débats. En 2025, de nouvelles règles s’appliqueront aux entrepreneurs, impliquant un abaissement du seuil de franchise à 25 000 €. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces changements, leur calendrier et les conséquences pour les entrepreneurs.

Principaux changements de la réforme TVA 2025

• • Unification des seuils de TVA : Plus de distinction entre activité commerciale et prestations de services.

• • Seuil de franchise abaissé à 25 000 € : Si votre chiffre d’affaires encaissé en 2024 dépasse ce montant, vous serez redevable de la TVA dès le 1er juin 2025.

• • Seuil de tolérance à 27 500 € : Dès dépassement de ce seuil en 2025, l’assujettissement à la TVA devient immédiat.

• • Débats en cours : Des propositions de loi visant à annuler ou modifier cette réforme sont discutées. Des changements sont donc envisageables, mais mieux vaut se préparer.

Calendrier et seuils applicables

• • Avant le 1er juin 2025
    

• • À partir du 1er juin 2025

     

Seront donc concernés par un passage à la TVA les entrepreneurs (et pas seulement les auto-entrepreneurs) ayant un CA 2024 > 25 000 €.

Gardez à l’esprit que ce n’est pas parce que vous commencez l’année en franchise (sans TVA) que vous ne serez pas concerné par un passage à la TVA en cours d’année !

Si votre chiffre d’affaires encaissé cumulé en 2025 est supérieur à 27 500 €, le passage à la TVA devra avoir lieu au dès le jour du dépassement.

Je suis concerné, que dois-je faire ?

1. Contacter mon service des impôts des entreprises (SIE) pour demander un numéro de TVA et choisir sa périodicité de déclaration.

2. M’approprier le mécanisme de la TVA :

• Si je collecte la TVA sur mes ventes, j’ai le droit de récupérer la TVA sur mes achats professionnels (sous conditions).
• Je dois donc raisonner en HT et non plus TTC.

• • Le montant à déclarer à l’Urssaf et sur ma déclaration d’impôt sera le montant HT.

3. Mettre à jour mes modèles de devis/facture et enlever la mention « TVA non applicable, art 293B du CGI »

4. Calculer l’impact sur ma marge :

L’impact ne sera pas le même selon mon type de clientèle :

– clientèle de professionnel : mes clients récupéreront la TVA, cela ne modifiera pas leur marge mais ils devront avancer plus de trésorerie.

– clientèle de particulier (ou professionnel non soumis à la TVA) : l’impact dépendra de mon choix de gestion :

Nb : Vos cotisations sociales étant calculées sur le CA HT, le montant de vos indemnités journalières, ou le calcul de validation de vos trimestres de retraite seront impactés si vous décidez de réduire votre marge.

5.Déclarer la TVA :

La TVA est un sujet complexe :

• • Les taux applicables sont différents en fonction des prestations,

• • Il existe des particularités selon les activités : TVA sur la marge, autoliquidation…

• • Des règles spécifiques existent sur les ventes ou achats à l’étranger,

• • On ne peut pas récupérer la TVA sur tous les achats,

• • Il est possible de récupérer la TVA sur d’anciennes dépenses …

Pour limiter le risque d’erreur et de redressement fiscal, il est donc préférable de se former ou déléguer vos déclarations à un professionnel, comme AGRA-GESTION ou un expert-comptable.

Cette réforme marque un tournant pour les micro-entrepreneurs. Anticiper et bien s’informer sont les clés pour une transition réussie.

Des réunions d’information gratuites sont organisées par AGRA-GESTION

• • 16 avril 2025 : 10h00 – 12h00 (en ligne)

• • 7 mai 2025 : 10h00 – 12h00 (en ligne)

• • 13 mai 2025 : 17h00 – 19h00 (Chenôve)

Inscription aux réunions via formulaire en ligne