L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : Un Contrôle Préventif Bénéfique pour les Micro-Entrepreneurs
En quoi consiste cet examen ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif permettant aux entreprises et micro-entreprises de vérifier la bonne application des règles fiscales sur les 10 points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale :
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Conformité comptable
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Qualité comptable
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Conformité de la caisse
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Mode de conservation des documents
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Régimes d’imposition (TVA et résultat)
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Amortissements
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Provisions
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Charges à payer
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Charges exceptionnelles
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Contrôle de TVA
Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par tous ces points, mais peuvent tout de même bénéficier d’un contrôle adapté à leur situation.
Pourquoi choisir l’ECF ?
Contrairement à un contrôle fiscal, l’ECF est un contrôle préventif et bienveillant. Il permet de vérifier la conformité fiscale de votre micro-entreprise et d’éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle.
Un exemple parlant : tout comme un automobiliste doit faire vérifier son véhicule par un contrôleur technique pour assurer sa sécurité, une entreprise peut choisir un prestataire pour vérifier sa situation fiscale et rassurer l’administration fiscale.
Quels sont les avantages ?
Choisir l’ECF, c’est envoyer un signal positif à l’administration, en manifestant votre volonté d’entrer dans une relation de confiance avec elle, en faisant preuve de transparence et de bonne foi.
Ainsi, les entreprises qui choisissent l’ECF bénéficieront :
- D’une réduction du risque de contrôle fiscal et une plus grande sérénité quotidienne ; la « peur » du contrôle fiscal n’a plus lieu d’être,
- De l’opportunité de corriger les éventuelles anomalies détectées par le prestataire ; mieux vaut prévenir que guérir !
Cet examen valorise l’image de votre micro-entreprise auprès des tiers, comme par exemple les banques.
Si malgré l’ECF, l’entreprise est tout de même contrôlée, vous profiterez de deux garanties supplémentaires (sous réserve d’être de bonne foi) :
- D’une absence de pénalité et d’intérêt sur les points examinés et jugés comme valides, en cas de redressement ;
- Du remboursement des honoraires payés, si l’entreprise fait l’objet d’un redressement sur un ou des points considérés comme valides par le prestataire.
Pourquoi l’ECF réduit-il le risque de contrôle fiscal ?
L’Administration Fiscale elle-même reconnaît cet avantage ! Lorsqu’un micro-entrepreneur choisit l’ECF, il le signale via sa déclaration de revenus. Le prestataire envoie ensuite un compte rendu à l’administration, indiquant si des anomalies ont été détectées.
Avec plus de 50 % des contrôles fiscaux initiés par l’intelligence artificielle, les entreprises ayant passé un ECF ont statistiquement moins de chances d’être contrôlées.
Comment choisir cet examen ?
L’ECF peut être réalisé par :
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Les Organismes de Gestion Agréés (OGA),
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Les cabinets d’expertise-comptable ou d’audit,
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Les cabinets d’avocats.
Un prestataire indépendant garantit l’objectivité et l’absence de conflit d’intérêt.
Les Étapes Clés de l’ECF
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Choisissez votre prestataire (ex. : AGRA-GESTION).
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Signez un contrat présentant les modalités de l’examen.
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Cochez la case 5AC ou 5AE sur votre déclaration d’impôt (2042CPRO) et indiquez le nom du prestataire.
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Transmettez les documents demandés au prestataire.
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Le prestataire analyse votre situation et envoie (ou non) un compte rendu à l’Administration Fiscale.
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Cime d’AGRA-GESTION, votre prestataire ?
Notre association :
- Est indépendante et est reconnue par l’administration fiscale depuis 1982,
- Est spécialiste de la micro-entreprise,
- Pratique des tarifs justes et adaptés :
– 70 € TTC pour les adhérents
– 170 € TTC pour les non adhérents - Garantie le secret professionnel.
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