Le contexte : réforme annoncée puis suspendue
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises (micro-entrepreneurs, TPE) de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils. Ces seuils varient selon l’activité : prestations de services, vente de biens, activités d’hébergement, etc.
Dans le cadre du Loi de finances pour 2025, le gouvernement avait prévu d’introduire un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € (seuil majoré à 27 500 €) pour toutes les activités, à compter du 1er mars 2025.
Mais face aux inquiétudes des micro-entrepreneurs et aux consultations avec les fédérations professionnelles, le gouvernement a suspendu l’entrée en vigueur de cette réforme jusqu’à la fin de l’année 2025.
Les seuils applicables pour 2025
Au 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont été ajustés. Il est donc important de retenir les seuils en vigueur actuellement (2025) :
| Type d’activité | Seuil de base (2025) | Seuil majoré (2025) |
|---|---|---|
| Activités de livraison de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées des avocats, cessions de droits d’auteur, œuvres | 50 000 € | 55 000 € |
(seuil « de base » = montant à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise, seuil « majoré » = tolérance pendant l’année)
À noter :
- Si l’entreprise dépasse le seuil de base au titre de l’année précédente, elle est soumise à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
- Si elle dépasse le seuil majoré, elle perd le bénéfice de la franchise dès le 1er jour du dépassement.
Perspectives pour 2026
La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA pour 2025 n’a pas clos le débat.
Le nouveau gouvernement travaille déjà sur une nouvelle version, intégrée au Projet de loi de finances pour 2026.
Cette nouvelle mouture prévoit :
- Un seuil unique de franchise de TVA fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité.
- Une exception spécifique pour le secteur du bâtiment, pour lequel le plafond resterait limité à 25 000 €.
Ce sont les activités de vente de biens et de restauration qui seraient les plus affectées par cette réforme, leur seuil d’exonération passant de 85 000 € à 37 500 €
Si le texte est adopté en l’état, cette réforme entrerait en vigueur au 1er janvier 2026.
Le chiffre d’affaires de l’année 2025 servira donc de référence pour déterminer si une entreprise reste exonérée de TVA ou devient assujettie à compter de 2026.
À ce stade, des discussions parlementaires sont encore en cours ; il n’est pas exclu que les montants ou le calendrier d’entrée en vigueur évoluent d’ici la fin du processus budgétaire.
Bonnes pratiques
Pour les entreprises, micro-entrepreneurs et TPE, il est indispensable de se préparer, même en l’absence de changement immédiat :
- Surveillez votre chiffre d’affaires 2025 : si vous vous approchez des seuils actuels ou du futur éventuel seuil à 2, anticipez.
- Pensez à consulter un conseiller pour évaluer les conséquences : prix de vente, marge, facturation, exonérations éventuelles, etc.
- Même si la franchise en base de TVA simplifie les obligations (pas de TVA à collecter, pas de TVA à déduire), elle peut aussi être un frein à la récupération de TVA sur vos achats. La bascule peut donc être étudiée.
Conclusion
En résumé :
- Pour l’année 2025, les seuils en vigueur restent ceux différenciés selon l’activité : 85 000 € (vente de biens), 37 500 € (services) etc.
- La réforme ― abaissement à un seuil unique de 25 000 € ― prévue dans le PLF 2025 est suspendue et ne s’appliquera pas en 2025.
- Pour 2026, il convient d’être vigilant : le seuil unique pourrait être adopté ou être amendé, et votre chiffre d’affaires de 2025 pourrait devenir déterminant.
- L’anticipation est clé : mieux vaut prévoir que subir.
