En quoi consiste cet examen ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil à la disposition des entreprises et micro-entreprises qui veulent s’assurer de la bonne application des règles fiscales (régime, TVA …) sur les 10 points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale :
- Conformité comptable
- Qualité comptable
- Conformité de la caisse
- Mode de conservation des documents
- Régimes d’imposition (TVA et Résultat)
- Amortissements
- Provisions
- Charges à payer
- Charges exceptionnelles
- Contrôle de TVA.
Vous l’aurez compris, en tant que micro-entrepreneurs, vous n’êtes pas concernés par l’ensemble des points.
Il ne s’agit évidemment pas d’un contrôle fiscal mais d’un contrôle préventif destiné à vous assurer que votre micro-entreprise est dans les clous avec la réglementation et éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle.
Le parallèle peut être fait avec les automobilistes (les entreprises), qui doivent faire vérifier par un contrôleur technique (le prestataire) leurs véhicules régulièrement, afin d’assurer la sécurité des automobilistes (les entreprises) et des tiers (administration fiscale, banque…).
Quels sont les avantages ?
Choisir l’ECF, c’est envoyer un signal positif à l’administration, en manifestant votre volonté d’entrer dans une relation de confiance avec elle, en faisant preuve de transparence et de bonne foi.
Ainsi, les entreprises qui choisissent l’ECF bénéficieront :
- D’une réduction du risque de contrôle fiscal et une plus grande sérénité quotidienne ; la « peur » du contrôle fiscal n’a plus lieu d’être,
- De l’opportunité de corriger les éventuelles anomalies détectées par le prestataire ; mieux vaut prévenir que guérir !
Cet examen valorise l’image de votre micro-entreprise auprès des tiers, comme par exemple les banques.
Si malgré l’ECF, l’entreprise est tout de même contrôlée, vous profiterez de deux garanties supplémentaires (sous réserve d’être de bonne foi) :
- D’une absence de pénalité et d’intérêt sur les points examinés et jugés comme valides, en cas de redressement ;
- Du remboursement des honoraires payés, si l’entreprise fait l’objet d’un redressement sur un ou des points considérés comme valides par le prestataire.
Pourquoi cet examen réduit-il le risque de contrôle fiscal ?
L’administration fiscale est informée par la déclaration de revenu que le micro-entrepreneur se soumet volontairement à un contrôle préventif.
Le prestataire envoi avec l’accord du micro-entrepreneur un compte rendu à l’administration indiquant le résultat de ses travaux (absence d’anomalie…).
La programmation des contrôles fiscaux se faisant en novembre 2024 pour 2025, l’administration fiscale aura connaissance des micro-entreprises ayant choisi un ECF et aura tout intérêt à viser d’autres micro-entrepreneurs.
Comment choisir cet examen ?
Les Organismes de Gestion Agréés (OGA), les cabinets d’expertise-comptable, d’audit ou les cabinets d’avocat peuvent proposer cette prestation.
L’entreprise n’est pas obligée d’être adhérente ou cliente du prestataire pour contractualiser avec lui.
Les étapes :
- Choisissez votre prestataire. Un contrat présentant les modalités de l’examen devra être signé.
- Cochez la case 5AC ou 5AE sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (2042CPRO) et indiquez le nom de votre prestataire
- Transmettez les documents demandés au prestataire.
- Après échanges et travaux, le prestataire envoi (ou non) un compte rendu à l’Administration Fiscale.
250 000 entreprises ont déjà choisi cet examen, et vous ?
Cime d’AGRA-GESTION, votre prestataire ?
Notre association :
- Est indépendante et est agréée par l’administration fiscale depuis 1982,
- Est spécialiste de la micro-entreprise,
- Pratique des tarifs justes et adaptés ( 60 € TTC pour les adhérents – 160 € TTC pour les non adhérents)
- Garantie le secret professionnel.
En savoir plus :
- https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale
