Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA mais bénéficient d’un régime particulier qui leur permet de ne pas facturer de TVA, en dessous de certains seuils.
Vous êtes donc concernés par cette réforme :
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- Que vous établissiez ou non des factures,
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- que vous facturiez ou non de la TVA,
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- quel que soit le nombre de factures de vente émises,
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- quel que soit votre chiffre d’affaires.
Objectifs de la réforme
Obligatoire en France depuis 2020 pour les facturations émises à des collectivités publiques, la facturation électronique va progressivement être étendue aux échanges entre professionnels à partir du 1er septembre 2026.
L’objectif annoncé par l’administration fiscale est de « simplifier la vie des entreprises au service d’une concurrence plus juste ». Il convient de lire entre les lignes : « lutter contre la fraude à la TVA ».
Grace aux informations transmises, l’administration fiscale sera capable de détecter des anomalies et déclencher des contrôles fiscaux de manière plus ciblée.
Cette réforme poursuit plus largement plusieurs objectifs :
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- Renforcer la compétitivité des entreprises (allègement de la charge administrative, diminution des délais de paiement, gains de productivité)
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- Simplifier, à terme, des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
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- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour les pouvoirs publics et les entreprises.
Facturation électronique, définition
Une facture électronique :
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- Respecte un format électronique normé, (un pdf n’est pas une facture électronique),
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- Comporte des mentions obligatoires dans un format structuré,
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- Est transmise par l’intermédiaire de portails agréés.
Les factures ne seront plus envoyées directement par le fournisseur au client par mail ou par courrier.
Mais cette réforme ne se limite pas uniquement à la dématérialisation des factures.
Quelles seront les obligations ?
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- 01/09/2026 : vous devrez avoir choisi un portail de dématérialisation pour recevoir les factures émises par les grandes entreprises (téléphonie, assurances, énergie …)
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- 01/09/2027 : cela dépend essentiellement de votre clientèle et du type de transactions :
| Obligations | |
| Facturation électronique = E-invoicing | Vos clients sont des professionnels français. Vous devrez émettre des factures au format électronique et les transmettre par des portails. |
| Télétransmission de données à l’administration = E-reporting de transaction |
Vos clients sont des particuliers ou professionnels non établis en France. Vous devrez transmettre par un portail certaines informations concernant ces opérations (chiffre d’affaires par jour, par taux de TVA…). Concerne également certaines transactions (dont acquisitions) à l’international |
| Télétransmission de vos encaissements = E reporting de paiement |
Vous êtes prestataire de service. Vous devrez communiquer les dates et montants de vos encaissements. |
Selon votre situation, vous pouvez donc être concerné par une ou plusieurs obligations.
Exemple :
Je suis électricien et travaille pour des particuliers et des professionnels :
Au 01/09/2026 : j’aurai choisi mon portail de dématérialisation pour recevoir ma facture internet et mes factures de matériel.
Au 01/09/2027 :
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- Les factures adressées à mes clients professionnels seront transmises par mon portail. (e-invoicing)
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- Les factures adressées à mes clients particuliers seront envoyées comme avant (courrier ou mail…)
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- Je transmets mes données de transaction concernant ma facturation aux particuliers (E-reporting de transaction)
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- Je transmets mes données d’encaissement (e-reporting de paiement).
Comment les factures et données seront-elles envoyées ?
Il sera possible d’utiliser deux types de plateforme :
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- Le portail public de facturation (PPF) – gratuit
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- Des portails privés de dématérialisation partenaires (PDP) – payants
Vous serez libre de choisir un ou plusieurs portails agréés par l’administration.
Un certain nombre de logiciels de gestion commercial seront « opérateurs de dématérialisation » et seront donc relier aux portails ce qui permettra d’automatiser la gestion des factures émises et reçues.
Les portails, privés ou public, seront connectés entre eux. Vous ne serez donc pas obligé d’utiliser le même portail que votre fournisseur ou client, ni même de le connaitre.
Si vous n’êtes pas équipé d’un logiciel de facturation, vous pourrez saisir vos factures, ou données directement sur ces portails.
Vous préparer à la facturation électronique
Toutes les micro-entreprises doivent anticiper cette réforme, d’autant plus celles qui ne sont pas équipées de logiciels :
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- Lister vos clients et vos opérations
L’objectif est d’identifier les clients qui vont être concernés ou non par la réforme, de connaitre le volume de factures associées ce qui aidera à choisir une solution informatique adaptée.
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- Recenser les besoins en matériel et équipement en fonction du choix du portail.
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- Anticiper vos besoins en matière de formation et d’accompagnement.
Pour une entreprise non préparée, la réforme sera laborieuse et fastidieuse devenant une contrainte administrative supplémentaire.
Encore des obligations, mais quels avantages ?
Plus les process seront automatisés, plus les avantages seront nombreux :
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- Gain de temps de traitement des factures et de leur paiement,
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- Pilotage de l’activité de votre micro-entreprise en temps réel
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- Gain de stockage : vos documents sont conservés numériquement et sont accessibles à n’importe quel moment.
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- Démarche RSE : économie de papier, réduction des déchets.
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- Réduction du délai de transmission des factures. Il est probable que les délais de paiement des factures soient améliorés.
Pour conclure
Le calendrier parait lointain, mais il est important d’avoir cette réforme à l’esprit.
Chacun d’entre vous sera impacté de manière différente selon votre organisation actuelle, votre volume d’activité et vos futures obligations.
Afin de mener à bien votre réorganisation dans les meilleures conditions, il est fortement recommandé à l’entreprise de s’appuyer sur vos conseillers de proximité comme CIME.
Vous avez compris qu’à compter de septembre 2027, l’Administration Fiscale connaitra (presque) en temps réel certaines informations financières (chiffres d’affaires, encaissements …).
Notre conseil : surveillez bien vos seuils de TVA et régime micro afin d’éviter les surprises.
Bon à savoir
L’administration fiscale :
– met à disposition des usagers des fiches pédagogiques et pratiques sur son site : https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique
– fait le point sur les idées reçues : https://www.impots.gouv.fr/idees-recues-sur-la-facturation-electronique-faites-le-point
La liste des portails de dématérialisation partenaires agréés par l’administration n’est pas encore connue : attention aux démarchages frauduleux.
